da associação europeia de antigos parlamentares
Portugal contribuiu para a redacção final sobre Democracia representativa e democracia participativa:
Association des anciens parlementaires des pays membres du Conseil de l’Europe ou de l’Union européenne
Colloque européen d’Athènes
Démocratie représentative et démocratie participative
Déclaration d’Athènes adoptée le 18 octobre 2008:
L’Association européenne des anciens parlementaires :
Remercie la délégation grecque d’accueillir ce Colloque à Athènes, ville hautement symbolique, berceau de l’idéal démocratique.
Se félicite que le concept de démocratie participative prenne un élan nouveau et vienne compléter et renforcer celui de démocratie représentative en offrant aux citoyens de nouveaux espaces d’expression adaptés aux mutations rapides de la société d’information et de la communication.
Souligne que la démocratie participative est également à la base des actions conduites par les Parlements afin d’apporter leurs contributions à l’amélioration de la gouvernance tant sur le plan national et européen qu’au niveau mondial.
Rappelle que la démocratie est aujourd’hui confrontée à des enjeux majeurs : la mondialisation et le capitalisme financier international ; les changements climatiques ; la pauvreté et l’aggravation des inégalités sociales entraînant des émeutes de la faim dans les pays du Sud ; les pandémies ; les évolutions démographiques ; les nouvelles menaces de sécurité dues au terrorisme, aux sources d’énergie peu sûres et aux Etats fragiles ; ainsi que le besoin de la coopération transatlantique et l’affirmation de nos valeurs. Tels sont les défis auxquels l’Europe et le monde doivent faire face au XXIème siècle. Les valeurs les plus importantes sont la démocratie, la primauté du droit, la liberté et la paix, la diversité et la tolérance, l’égalité entre les sexes, la justice et la solidarité.
LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE : UN CONCEPT D’AVENIR
L’Association européenne considère que:
le concept de démocratie participative s’est développé au cours des dernières années au fur et à mesure que se confirmait la crise de la démocratie représentative.
la démocratie représentative est pourtant en soi nécessairement participative puisqu’elle implique chaque citoyen dans le choix de ses représentants et donc dans les choix collectifs pour la société. La démocratie sous toutes ses formes doit être renforcée; la bonne gouvernance (y compris la lutte contre la corruption), la responsabilité et l’efficience de toutes les institutions politiques ainsi que la transparence doit être améliorée.
le malaise de la démocratie représentative est le reflet d’une double frustration. D’abord celle des représentants élus qui se sentent de plus en plus dessaisis de leurs prérogatives en raison notamment de la prédominance des gouvernements et de leurs experts, des transferts de souveraineté consécutifs aux Traités européens, de l’influence grandissante sur l’économie de multinationales globalisées échappant à tout contrôle, du rôle prédominant des médias dans la transmission du discours politique.
l’autre frustration et non la moindre est celle des citoyens eux-mêmes qui d’une part ont le sentiment que les élus ont de moins en moins d’influence ce qui explique les forts taux d’abstention lors de consultations électorales et d’autre part n’acceptent plus la confiscation de leur pouvoir que constituerait une absence de toute consultation dans l’intervalle des élections.
cet écart entre l’opinion et les élus est aussi préoccupant à l’échelon européen car les citoyens de l’Union européenne ne sont pas suffisamment informés des positions et des votes des eurodéputés. Cette situation est aggravée par les télévisions qui ont tendance à nationaliser et à banaliser les problèmes au détriment du débat européen et à privilégier le Conseil aux dépens du Parlement. Ainsi peine à se constituer un espace commun d’information, prélude indispensable à l’émergence d’une véritable opinion publique européenne. Beaucoup d’eurodéputés sont loin de leurs électeurs car souvent ils émanent de circonscriptions régionales ou nationales très éloignées et ils manquent de contacts locaux.
les gouvernements doivent intensifier leurs efforts en vue de développer dans les écoles l’éducation au civisme et la citoyenneté européenne.
la réintégration du citoyen dans le processus décisionnel, c'est-à-dire la restitution de la souveraineté populaire entre deux consultations électorales tant au niveau national qu’européen est devenue une nécessité incontournable. Cela signifie également l’importance de l’implication des femmes dans tous les processus décisionnels et il faut assurer l’égalité entre les sexes non seulement en théorie mais également dans la pratique.
une dialectique entre démocratie représentative et démocratie participative est la voie qui dispose les institutions à écouter et à discerner les besoins et les attentes qui se manifestent dans la société. Et c’est dans ce contexte que l’élan participatif des citoyens peut contribuer à réaliser une authentique démocratie gouvernante.
cette situation a ouvert un champ nouveau à la réflexion sur la démocratie participative et sur les instruments à mettre en oeuvre en vue de son application concrète. L’idée de démocratie participative signifie une offre institutionnelle nouvelle de participation adressée aux citoyens afin de les associer à l’élaboration des projets collectifs selon des formules très diverses et dont toutes n’ont pas encore prouvé leur efficacité. Le concept de démocratie participative demeure encore flou et n’est pas véritablement ancré dans la pratique quotidienne mais la force politique de cette idée permet de penser qu’elle se développera au cours des prochaines années.
DEMOCRATIE D’OPINION ET DEMOCRATIE D’EMOTION
L’Association européenne considère que :
dans le nouveau contexte de multiplication des canaux d’information et de communication : médias, sondages, blogosphère etc .., le système représentatif classique ne peut plus, à lui seul, canaliser les demandes et les aspirations de l’opinion publique. Une démocratie d’opinion permanente s’installe, parallèlement à la démocratie représentative traditionnelle et tend à la concurrencer avec le soutien du pouvoir médiatique. Or cette démocratie d’opinion, voire d’émotion ne dispose pas de la légitimité que confère le suffrage universel, expression de la volonté générale. On ne doit pas sous estimer l’influence de la démocratie d’opinion car il peut arriver que suite à tel fait-divers surmédiatisé la législation puisse être modifiée dans l’urgence.
la pratique du sondage est devenue une composante essentielle de la démocratie d’opinion. Ils ont acquis une force politique indiscutable profitant du fait que la démocratie représentative classique fondée sur le seul contrat électoral ne parvient plus à combler les aspirations de la société moderne. Les sondages, comme toutes les techniques scientifiques, peuvent être la meilleure et la pire des choses. Les règles propres à cette discipline doivent être respectées : échantillon suffisamment dense par rapport à l'univers à couvrir, questions qui ne soient pas prises en compte dans l'échantillon des sous-ensembles de "l'univers" à couvrir : genre, âge, niveau d'instruction, profession etc. …. Mais il faut reconnaître que la diffusion quasi quotidienne de sondages est par ailleurs source de contradiction avec les délibérations parlementaires.
toutes ces évolutions doivent désormais compter avec la révolution du web qui crée un nouvel espace interactif où chacun peut s’exprimer en permanence et sur tous les sujets, ce qui n’est pas sans danger pour la protection des données personnelles. La révolution numérique, c'est-à-dire la convergence de l’informatique, de l’audiovisuel, et des télécommunications, la nouvelle notion d’intelligence collective posent de redoutables problèmes. Or ni les responsables politiques, ni les décideurs économiques n’ont à ce jour mis en place une véritable stratégie pour évaluer les conséquences de cette profonde mutation incontrôlée sur la démocratie et sur son impact dans les pays émergents.
la pratique démocratique souffre du décalage croissant qui sépare les institutions légales et les nouvelles formes d’expressions spontanées qui se multiplient sans aucun lien avec les travaux et délibérations des organes parlementaires. Le fait que la pluralité d’expression des opinions s’exerce en dehors des institutions représentatives est une des causes majeures du malaise démocratique.
Une culture démocratique doit donc être répandue à tous les niveaux de la société : école, université, vie sportive, vie économique et syndicale, culturelle et artistique de même que doit être assuré le caractère démocratique interne des associations subventionnées par l’Etat ou autres collectivités publiques.
L’APPROCHE LOCALE : LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE
L’Association européenne souligne que :
la démocratie participative prend tout son sens pour les citoyens au niveau local, celui de la ville, de la commune, du quartier. Cette démocratie de proximité est fondée sur la mise en place d’un dialogue entre institutionnels et citoyens sur les questions de la cité ou sur l’évaluation, le coût et les conséquences de projets ayant un impact au niveau de l’environnement ou de la santé publique. Faire émerger une véritable expertise citoyenne doit être l’objectif des élus concernés. Ces réunions participatives doivent cependant éviter le triple écueil du populisme, de la suprématie des experts, et du recul de l’intérêt général face aux intérêts particuliers. Expérience démocratique nouvelle ou instrumentalisation tel est bien l’enjeu de la démocratie participative au niveau local.
Dans ce cadre du rapprochement du pouvoir et des citoyens, il est nécessaire d’accorder une attention particulière aux processus de décentralisation politique et au rôle accru des pouvoirs régionaux.
le référendum et l’initiative populaire tels qu’ils existent par exemple en Suisse, en Italie, en Autriche, en Espagne et au Portugal paraissent être des instruments adaptés de démocratie directe.
Le modèle suisse de démocratie participative est issu d’une longue histoire qui lui a conféré sa singularité. L’initiative populaire et le référendum législatif sont les piliers de la démocratie participative suisse dont l’exemplarité demeure même s’il serait difficile à d’autres états ou même à l’Union européenne de reprendre telles quelles les institutions helvètes. Quant au référendum national le risque est grand que son objet soit détourné et il subit par ailleurs dans chaque pays qui le pratique le poids des traditions historiques.
L’APPROCHE EUROPEENNE : L’UNION EUROPEENNE ET LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE
L’Association européenne rappelle que :
s’il est un thème récurrent de critiques à l’encontre des institutions européennes c’est bien celui du déficit démocratique. Les citoyens européens ont trop souvent le sentiment que les décisions sont prises à Bruxelles par des autorités anonymes d’où la nécessité notamment d’appliquer strictement le principe de subsidiarité de manière à clairement établir ce qui revient au niveau communautaire et à l’échelon national ou régional. Ce qui est en cause c’est l’absence d’image claire de l’Union, l’insuffisance de la communication des gouvernements sur leur politique européenne et souvent même la pratique qu’ils adoptent de condamner au plan national l’application de directives communautaires qu’ils ont eux-mêmes soutenues au Conseil des ministres à Bruxelles. On ne peut s’étonner dans ces conditions du taux d’abstention très élevé lors des élections européennes.
il est donc très positif que le Traité de Lisbonne apporte un certain nombre d’avancées dont il faut se réjouir dans ses dispositions relatives à la démocratie.
Dans le domaine de la démocratie, les progrès étaient et restent visibles. Le rôle du parlement européen est accru : extension du champ d’application de la « procédure législative ordinaire », qui l’érige en co-législateur, compétences budgétaires étendues à l’ensemble des dépenses, élection du président de la Commission européenne. L’évolution est particulièrement sensible pour l’espace pénal européen.
Parallèlement, le poids des Parlements nationaux dans le processus décisionnel européen a été renforcé et aussi, indirectement, celui des parlements régionaux puisqu’aussi bien le protocole sur la subsidiarité dispose qu’il appartient aux parlements nationaux « de consulter, le cas échéant, les parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs ». Sachant que les Etats membres de l’UE risquent de perdre du terrain, alors qu’ils gagnent des possibilités d’influencer la politique, surtout au niveau international, les dispositions de subsidiarité et de proportionnalité dans le Traité de Lisbonne et son protocole pertinent exigent une observation rigoureuse et un système d’alerte rapide qui fonctionne et qui permette aux parlements nationaux d’agir à temps. Enfin, la charte des droits fondamentaux devrait avoir la même valeur juridique que les traités, ce qui contribuerait à faire de l’Union européenne un véritable « état de droit ». Il est nécessaire de faire connaître la Charte européenne des droits fondamentaux comme référentiel de l’identité européenne et base d’une véritable conscience européenne.
le thème du contrôle des électeurs sur les actes des institutions et de leurs représentants doit être développé. La société civile doit tendre vers une pleine conscience politique incluant explicitement la dimension européenne.
Il faut particulièrement noter que les défis engendrés par la Mondialisation ne peuvent être constamment abordés en se basant sur les conditions et les mécanismes de l’économie du marché sans qu’il y ait de conséquences pour l’achèvement européen et planétaire.
L’Association européenne :
Regrette que dans le Traité de Lisbonne la démocratie participative ne soit pas mise sur le même plan que la démocratie représentative, puisque la double légitimité à l’origine de la création de l’Union européenne, par les citoyens et par les Etats, est maintenant limitée aux seuls Etats.
Souligne que selon le Traité de Lisbonne « des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des Traités. » Á côté de cette participation citoyenne Lisbonne ouvre le chemin vers la participation des associations représentatives : « Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile. »
Appelle l’attention, sur le fait que si le Traité de Lisbonne accroît les opportunités de participation des citoyens, les dispositions pour « une initiative citoyenne européenne » ne sont pas satisfaisantes. Il est indispensable qu’une telle initiative pour être couronnée de succès soit suivie par des délibérations et décisions formelles émanant de la Commission et du Parlement. Les expériences concernant l’initiative européenne pourront ouvrir la voie à des référendums ou votes populaires à caractère obligatoire.
Considère que des changements formels de la règle du jeu démocratique n’élimineront pas le malaise démocratique. Il est également nécessaire de changer les contenus de la politique et de veiller à ce que l’équilibre social soit respecté comme plusieurs programmes de l’Union Européenne le font déjà. Les États européens ainsi que les organisations et acteurs supranationaux, intergouvernementaux et non étatiques sont appelés à réguler les effets de la mondialisation en prenant comme orientation le principe de l’économie sociale et écologique de marché. Ce modèle économique est fondé sur la Déclaration du Millénaire et ses objectifs pour le développement, le Pacte mondial de l’ONU, les conventions pertinentes de l'Organisation Internationale du Travail, la Déclaration universelle sur la démocratie de l'Union Interparlementaire (UIP), les Pactes internationaux et la Charte européenne des droits fondamentaux, la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, la Charte sociale européenne soulignant l’importance des syndicats libres, les accords multilatéraux sur l’environnement et les Principes directeurs pour les entreprises multinationales de l’OCDE.
« LE NON IRLANDAIS : UN NOUVEAU CONTEXTE POLITIQUE EN EUROPE »
L’Association européenne :
a)prend acte du résultat négatif du référendum irlandais sur la ratification du Traité de Lisbonne;
b)observe que ce résultat confirme le décalage persistant existant entre les institutions européennes, les citoyens et les opinions publiques;
c)estime que pour faire avancer la construction européenne, il est nécessaire d’impliquer davantage les citoyens;
d) estime que l’analyse du Traité de Lisbonne faite par l’Association européenne des anciens parlementaires demeure pertinente en l’état actuel du processus de ratification du Traité.
L’APPROCHE PLANETAIRE : MONDIALISER LA DEMOCRATIE
L’Association européenne considère que :
nous sommes probablement à la fin d’un cycle qui a commencé en 1989 avec la chute du mur de Berlin. C’est à cette époque que l’économie de marché parallèlement au développement des nouvelles technologies s’est imposée à l’ensemble de la planète. Or depuis sont apparus de nouvelles grandes puissances économiques telles que la Chine, l’Inde, le Brésil et la Russie. Le système financier international par ses excès traverse une grave crise et des remises en cause s’imposent sous peine de voir s’accroître la pauvreté dans le monde et la démocratie s’affaiblir voire disparaître dans certains pays. A la crise financière s’ajoute en effet une hausse spectaculaire du coût des matières premières qui se répercute sur le prix des produits alimentaires de base. Les élus se doivent de dresser le constat des conséquences des orientations qui ont été prises par les grandes institutions mondiales notamment le soutien aux agro-carburants au détriment des cultures vivrières dont les pays du Sud ont le plus grand besoin.
cette crise mondiale doit conduire les Parlements à demander que la régulation des marchés financiers soit une priorité des décideurs politiques et économiques, qu’une nouvelle politique agricole mondiale soit mise en place et que soient renforcés les nouveaux droits humains qui sont le droit à l’alimentation et le droit à l’accès à l’eau potable. Les Parlements devraient également soutenir les propositions récemment faites du rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’alimentation afin que les droits économiques et sociaux soient placés à égalité avec les droits civils et politiques.
la globalisation de l’économie doit s’accompagner d’une mondialisation de la démocratie dans l’esprit du guide des bonnes pratiques de la Démocratie pour le XXIème siècle élaboré par l’Union interparlementaire (UIP). Les Parlements doivent avoir un droit de regard sur les révisions de la gouvernance mondiale qui s’annoncent. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a ouvert la voie avec les recommandations qu’elle adresse à l’OCDE et à la BERD après présentation de leurs rapports annuels. Le Parlement européen et les parlements nationaux devraient avoir au préalable un droit de regard sur les traités internationaux importants (tels que l’OMC); une Assemblée parlementaire des Nations Unies devrait être mise en place.
La mondialisation de la démocratie encourage l'Union européenne à s'ouvrir aux citoyens de tous les pays européens afin qu'ils participent davantage au processus décisionnel démocratique en Europe, à travers les mécanismes de la démocratie directe. L'Union européenne doit continuer à soutenir les pays candidats, les pays potentiellement candidats ou les pays qui ont des aspirations européennes, comme l’Ukraine dans leurs efforts de réalisation des réformes politiques, économiques et sociales visant à renforcer les droits de l’homme et l'Etat de droit.
PROPOSITIONS
L’Association des anciens parlementaires des pays membres du Conseil de l’Europe ou de l’Union européenne propose :
que soient mis en place des forums permanents auxquels participeraient des citoyens, des associations, des universités avec le soutien du Parlement européen, des Parlements nationaux, des Associations d’anciens membres des Parlements, et des Conseils économiques et sociaux.
que la Charte des droits fondamentaux soit le terrain sur lequel doivent s’exercer la participation démocratique et la démocratie représentative, y compris le contrôle démocratique
que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe organise un grand débat politique et éthique sur les conséquences de la révolution numérique pour l’exercice de la démocratie dans l’esprit de son Colloque de 1995 sur la démocratie électronique.
que les Parlements nationaux développent le principe des audits associant les représentants de la société civile à l’élaboration de projets de lois et favorisent les possibilités de recours des citoyens sur la constitutionnalité de certaines lois, ainsi que l’accès aux médiateurs institutionnels au plan national et au plan européen.
que les Parlements nationaux devraient engager une réflexion en vue de l’élaboration de propositions de loi tendant à permettre à l’expertise citoyenne de s’exercer pleinement au niveau local par la garantie d’accès à une information préalable la plus complète et la plus objective concernant les projets publics ou privés et en particulier risquant de mettre en cause l’environnement ou la santé.
que les débats du Conseil des ministres de l’Union européenne soient publics lorsqu’ils délibèrent sur un projet d’acte législatif comme le fait le Parlement européen depuis sa création et alors même que le Conseil est considéré comme la deuxième Chambre de l’Union européenne.
que le parlement européen approfondisse l’idée de mettre en œuvre la procédure du référendum simultané à l’échelon de l’Europe en ce qui concerne les Traités ou les affaires décisives pour le développement de l’Union européenne avec obligatoirement une campagne d’information préalable envers les citoyens.
qu’un suivi spécifique des dispositions du Traité de Lisbonne relatives à la démocratie participative soit assuré par les organes parlementaires compétents au niveau européen et national.
que le renforcement de la démocratie au sein de l’Union soit facilité par l’extension des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil de l’UEen matière d’initiative législative dont la Commission a le monopole; cependant, un quorum suffisant devrait être atteint.
que le développement de l’’UE s’accompagne d’une meilleure présentation de sa politique et d’une plus grande transparence. Les citoyens doivent être régulièrement informés sur les décisions et les votes de leurs députés et de leurs représentants gouvernementaux.
