ASSOCIATION EUROPEENNE DES ANCIENS PARLEMENTAIRES

DES PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE

 

COLLOQUE de BRUXELLES

13 novembre 2014

 

LES DEFIS DE LA DEMOCRATIE A L’EPOQUE DE LA MONDIALISATION.

COMMENT RENFORCER LES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES ET LA PARTICIPATION DES PEUPLES.

 

DECLARATION DE BRUXELLES

Adoptée par les délégués représentant les membres de l’Association européenne des anciens Parlementaires des Pays membres du Conseil de l’Europe

 

L’Association européenne des anciens parlementaires des pays membres du Conseil de l’Europe:

- remercie l’Association des anciens députés au Parlement européen (AAD) d’accueillir le Colloque dans les locaux du Parlement européen, seule institution de l’Union européenne élue directement par le peuple et instrument majeur du contrôle démocratique de l’Union européenne, et instance de délibération sur la législation communautaire.

- rappelle que son travail est tout à fait conforme à la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies à Paris le 10 décembre 1948, à la Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe (1950), au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU (1966), à la Déclaration universelle sur la démocratie, adoptée par l’Union interparlementaire (UIP) en 1997 ainsi qu’à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

- souligne que le Colloque de Bruxelles est axé en particulier sur le renforcement des institutions démocratiques et sur la participation des citoyens. Les principes de libertés et de respect des droits de l’homme doivent être respectés par les gouvernements.  Ce colloque a pour objectif d’appeler l’attention sur la nécessité d’un tout nouvel équilibre mondial basé sur la démocratie tenant compte des effets de la mondialisation et du développement des pays émergents.

QUELQUES RAPPELS

 

A - UN SOCLE DE VALEURS COMMUNES : BASE DE LA DEMOCRATIE.

- La démocratie est un idéal ainsi qu’un objectif, fondé sur des valeurs fondamentales et communes à tous les peuples de la planète à l’esprit ouvert, indépendamment des différences culturelles, politiques, sociales ou économiques. Elle repose sur des valeurs telles que, l’inviolabilité de la dignité humaine, la liberté, le respect des droits de l’homme la primauté du droit, l’égalité des sexes, la solidarité et la justice sociale, la protection des bases naturelles de la vie, la tolérance, la liberté de croyance, le respect des minorités la diversité culturelle, la paix

La démocratie – le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple - repose sur des principes essentiels : la participation et la responsabilité individuelle des citoyens, ce qui implique l’existence d’institutions représentatives à tous les niveaux de décisions. La démocratie comprend des paramètres sociaux, économiques et culturels qui facilitent le choix politique libre et égal pour tous et la liberté d’expression et des médias sans restrictions..

- Le devenir de la démocratie ne peut être dépendant des situations particulières de chaque pays. Nous constatons que trop souvent confrontée à des interprétations diverses en fonction des traditions, des religions et du régime politique, dans de nombreux pays du monde, la démocratie est loin d’avoir obtenu gain de cause. .

- Dans les conclusions de notre Déclaration de Rome du 30 novembre 2002 sur : « Les valeurs européennes communes qui constituent le pilier de la construction européenne » :

« Les anciens parlementaires demeurent convaincus qu’une Europe unifiée et structurée est en mesure de faire face aux défis de la mondialisation non seulement dans les domaines économique et social, mais aussi politique et juridique. Il faut promouvoir une mondialisation des valeurs démocratiques et une économie de marché sociale et écologique où le développement humain durable et les droits des générations futures constituent le point de référence d’une politique mondiale qui offre une vie digne à tous les êtres humains, tant aux générations actuelles que futures ».

 

B - CERTAINS FONDEMENTS DE LA DEMOCRATIE SONT MIS EN CAUSE PAR LA MONDIALISATION.

La mondialisation remet en cause certains fondements de la démocratie dans sa définition « d’hier » :

- La rapide montée en puissance des nouvelles technologies de communication et d’information et particulièrement d’internet a permis l’accès à l’espace « village planétaire ».

Cependant l’abus et la manipulation sont flagrants dans de nombreux domaines, exemples :la remise en cause de la protection de la vie privée, l’ usurpation d’identité et toutes formes de criminalité numérique. Des transgressions provenant des Etats eux-mêmes peuvent aussi se produire dans ces domaines.

 

- La crise des dettes a eu pour conséquence de mettre en évidence le poids déterminant de l’intervention des institutions financières internationales et des agences de notation qui cristallise le sentiment qu’ont les citoyens d’une ingérence et d’une supervision dans les affaires nationales, voire d’une mise sous tutelle.

A côté des horizons positifs qu’elle ouvre (p.ex. communication accélérée, aide internationale, promotion d’échanges commerciaux…) la mondialisation accroît les contraintes qui pèsent sur les Etats et les groupes d’états dans un contexte où il n’y a pas, à l’échelle internationale les conditions institutionnelles nécessaires à l’exercice de la démocratie.

- Face au manque de transparence et à la complexité  des structures de pouvoir, les citoyens sont désireux de participer aux prises de décisions. Les manifestations et les révoltes récentes ont mis en évidence l’influence de plus en plus grande des réseaux sociaux, la pluralité d’expression des opinions s’exerce dans une plus grande mesure en dehors des institutions représentatives.

 

PROPOSITIONS

 

1. Le rôle des institutions politiques et de leurs représentants est déterminant pour créer et faire vivre un cadre démocratique dans chaque pays, au niveau local, régional, national, mais aussi au niveau interétatique.

Pourtant l’enjeu des élections apparaît aujourd’hui de plus en plus limité, notamment sur les questions économiques et sociales, domaine dans lequel les gouvernants paraissent avoir le moins de marge de manœuvre. L’augmentation du taux d’abstention s’explique pour une large part par ce sentiment d’impuissance. Or le bon fonctionnement de la démocratie exige une participation électorale sinon massive du moins conséquente.

Nous rappelons que l’élément de l’exercice de la démocratie est la tenue à intervalles périodiques d’élections libres et régulières avec la garantie du vote secret permettant l’expression de la volonté populaire. Ces élections doivent se tenir, sur la base du suffrage universel personnel et secret, de telle sorte que tous les électeurs puissent choisir leurs représentants dans des conditions d’égalité, d’ouverture et de transparence. C’est pourquoi les droits civils et politiques sont essentiels, et plus particulièrement, le droit de voter et d’être élu, le droit à la liberté d’expression et de réunion, l’accès à l’information, et le droit de constituer des partis politiques et de mener des activités politiques.

2. Nous proposons de conforter les institutions démocratiques représentatives en les adaptant au nouveau contexte, par exemple en tenant compte de l’émergence des réseaux sociaux venant désormais en concurrence avec les expressions publiques traditionnelles.  Pour garantir que l’idée de la démocratie représentative continue à être appréciée, il faut un système politique qui permette une plus grande participation du public, et lancer une campagne pour promouvoir l’éducation civique. Les médias interactifs disponibles aujourd’hui peuvent fournir une contribution décisive pour moderniser et appuyer la démocratie représentative en augmentant la transparence et en fournissant des canaux pour l’engagement et la participation.  La légitimité d’une communauté démocratique ne peut être affaiblie en autorisant d’acheter la citoyenneté.

Nous proposons d’engager parallèlement des travaux au sein de notre association pour définir les nouveaux instruments à mettre en œuvre en vue d’une application concrète de la démocratie participative incluant les nouvelles techniques de communication.

3. Pour être considéré comme pleinement démocratique, un pouvoir doit être soumis à des systèmes de contrôles.

Nous proposons que soient mis en œuvre à tous les niveaux des conseils consultatifs auprès des administrations publiques encadrés par la législation en matière de transparence afin de prévenir la corruption et l’influence des groupes de pressions quels qu’ils soient.

Nous proposons également que l’organisation, la gestion financière, le financement et l’éthique des partis politiques soient dûment réglementés de façon impartiale pour garantir la régularité des processus démocratiques comme le rappelle l’Union interparlementaire dans sa Déclaration universelle sur la démocratie du 16 septembre 1997, et que les droits à accéder aux informations sur les activités des élus soient reconnus.

4. Le droit d’initiative citoyenne a été reconnu sur le plan européen par le Traité de Lisbonne en permettant à un million de citoyens de soumettre une proposition d’acte juridique européen nécessaire aux fins d’application des Traités, mais la Commission garde la faculté de statuer sur l’opportunité de donner suite à cette initiative. Le Parlement Européen ne peut éluder en aucun cas son rôle historique moteur dans le processus de construction de l’Europe. Il demeure le lieu populaire à l’échelle de l’Union européenne.

Aussi nous proposons que le Parlement européen facilite une relance de l’initiative citoyenne prévue par le Traité de Lisbonne et engage une réforme de l’initiative citoyenne.

5. Le Parlement européen devrait aussi être renforcé en créant le poste de représentant indépendant de l’UE pour les droits fondamentaux, à élire par le Parlement européen.

6.  Il est également important pour l’architecture démocratique européenne que les pouvoirs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe soient renforcés en accordant le droit à l’Assemblée de nommer les candidats pour l’élection du Secrétaire général du Conseil de l’Europe et des juges de la Cour européenne des droits de l’homme, et en la dotant de droits consultatifs et décisionnels supplémentaires en ce qui concerne son budget.

7. Un des défis à relever par les parlements est d’arriver à un bon équilibre entre la liberté et les droits individuels pour réglementer l’utilisation de données, la nécessité de protéger la dignité, la vie privée et la réputation des autres et de la communauté et d’assurer leur sécurité.

8. Nous proposons que les décisions majeures qui concernent la population soient prises après consultation et non par des organismes non élus sur lesquels, et c’est le plus préoccupant les citoyens pensent que leurs gouvernants eux-mêmes n’ont plus de prise. L’expertise citoyenne doit pouvoir s’exercer pleinement notamment par la garantie d’accès à une information préalable objective en particulier sur les projets publics. Ces consultations représentent une offre essentielle de démocratie participative. Ces décisions peuvent concerner par exemple l’infrastructure dans les pays respectifs.

9. La connaissance citoyenne des décisions est un élément essentiel de la vie démocratique. Cela suppose une information impartiale, complète et contradictoire.

Nous proposons que la participation des citoyens à la vie publique, et en particulier leurs droits à l’éducation et à la connaissance soient reconnus et leur mise en pratique favorisée ; par exemple : certaines mesures pourraient être prises comme la publication des débats du Conseil de l’Union européenne quand il délibère d’actes législatifs comme le fait le Parlement européen.

10. Une extension raisonnée de la pratique participative à tous les niveaux ne va pas à l’encontre de la démocratie représentative. Toutefois nous réaffirmons que le Parlement constitue le cœur politique de la démocratie (comme stipulé dans notre Déclaration de Malte du 2 novembre 2012). Les Parlements doivent dès lors renforcer ou réaffirmer leur position en tant que forum central pour le débat public et politique, et accomplir ses autres fonctions essentielles avec efficacité et responsabilité – tels que le travail législatif, l’adoption du budget, le contrôle de l’action gouvernementale, le rôle en matière de pouvoir électif, et sa participation à la politique étrangère et de sécurité.

11. La mondialisation de la démocratie doit s’imposer à la mondialisation de l’économie

Si l’on veut accroître la capacité des citoyens à exercer un certain pouvoir sur des phénomènes qui se développent dans l’espace global sans qu’ils y soient associés, il est nécessaire de mettre en place de nouveaux modes d’organisation politique au niveau international et de prendre en compte les exigences nouvelles de la société pour davantage de démocratie, de transparence et de régularité des marchés financiers. En tout cas l’Europe doit en priorité retrouver sa compétitivité au niveau mondial.

Enfin, nous proposons que les Etats soutiennent la création d’une Assemblée parlementaire des Nations Unies par exemple qui supervise les grandes institutions financières FMI, Banque mondiale afin de favoriser les progrès de la gouvernance mondiale dans une voie démocratique. Le rôle de l’OMC devrait consister en un suivi clair et transparent. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe devrait contrôler également la Banque européenne d’investissement (BEI) comme le fait le Parlement européen.

12. La dette des pays avancés ayant atteint des niveaux sans précédent, son impact sur la croissance est aujourd’hui plus incertain qu’auparavant et réagit donc sur l’équilibre démocratique des pays concernés ainsi que sur l’ensemble des pays du monde.