Declaração final de Malta - AEAP

ASSOCIATION EUROPEENNE DES ANCIENS PARLEMENTAIRES DES PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE
COLLOQUE de Malte

SOUTIEN AUX PROCESSUS DE TRANSITION DEMOCRATIQUE DANS LE SUD DE LA MEDITERRANEE ET AU MOYEN ORIENT
DECLARATION DE MALTE

Adoptée à l'unanimité par les délégués représentant les membres de l’Association européenne des anciens Parlementaires des Pays membres du Conseil de l’Europe

I. INTRODUCTION
1. Nous, anciens parlementaires appartenant aux associations membres de l’Association européenne, saluons et soutenons pleinement l’émergence de nouvelles démocraties et le processus de transition démocratique dans des pays du sud du bassin méditerranéen et du Moyen Orient, qui peuvent conduire à une nouvelle ère de liberté, de prospérité, de justice et de paix.
2. Nous soulignons l’importance du message du Secrétaire général des Nations Unies en 2011, à l’occasion de la Journée Internationale de la Démocratie le 15 septembre : « Des millions d’êtres humains ont participé aux événements hors du commun qui se sont déroulés au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et ailleurs. Leur attitude a confirmé que la démocratie est un modèle universel. Cette année a également permis de se rappeler que la démocratie ne saurait être exportée ou imposée de l’extérieur : elle doit trouver son origine dans la volonté du peuple et ses forces vives dans une société civile active et forte. Ce sont avant tout les jeunes qui ont transmis ce message. Ils ont été les champions de l’idéal démocratique et il leur faut maintenant franchir les obstacles pour réaliser le potentiel de la transition qu’ils ont contribué à provoquer. »
3. La région dont question dans la présente Déclaration est envisagée dans une perspective générale, ce qui évite de procéder à une analyse spécifique de certains pays. Le « Printemps arabe » est un moment de changement historique, offrant l’occasion de reforger la région méditerranéenne sur la base de valeurs fondamentales communes mais ne reposant en aucun cas sur des fondements idéologiques ou religieux. Ce processus peut être décrit comme un événement inattendu mais positif, qui s’est développé assez rapidement, avec effet domino sur les pays qui sont soumis à des régimes d’oppression similaires et au mécontentement social, économique et éducatif.
4. Quoique le « Printemps arabe » se soit produit dans certains pays du sud de la Méditerranée et du Moyen Orient, il faut souligner néanmoins que les pays de ces régions ne constituent pas un groupe homogène, mais sont intrinsèquement divers, tant entre eux qu’au sein même des pays et dans une moindre mesure également au niveau sub-régional.
5. Le but de la présente Déclaration est d’analyser et d’interpréter les événements dans les pays du sud de la Méditerranée et du Moyen Orient, qui sont le résultat du « Printemps arabe » et de formuler quelques propositions.
II. RECIT
6. Certains politiciens et commentateurs politiques qui se sont demandé si les exigences à l’origine du « Printemps arabe » seront rencontrées par les parties qui doivent à présent créer de « nouveaux » états, parlent des révolutions comme une « illusion ». D’autres stipulent souvent que les pays arabes de la région peuvent être comparés à l’Europe telle qu’elle était dans le passé. D’après eux, il faut leur laisser le temps de se développer de façon démocratique. Après tout, il a fallu beaucoup de temps à la plupart des pays européens pour mettre en place leur système démocratique, certains d’entre eux venant seulement d’y parvenir tandis que d’autres accusent toujours un certain retard.
7. Les forces motrices des événements dramatiques n’étaient pas, à l’origine, que de simples demandes de liberté politique, mais aussi la frustration des peuples face au chômage, à la stagnation économique et à la pauvreté, à la corruption croissante ainsi qu’aux gouvernements paternalistes, arbitraires et aux élites autoritaires. L’auto-immolation du vendeur de fruits tunisien Muhammad Bouazizi le 17 décembre 2010 en est un exemple. Une autre raison majeure est le taux de chômage élevé parmi les jeunes, qui ne cesse d’augmenter à cause de la croissance rapide de la population.
8. Le « Printemps arabe » est constitué d’une série de protestations, de révoltes et de révolutions dans le monde arabe, qui a débuté en Tunisie en décembre
2010/janvier 2011, touchant des pays en Afrique du Nord et au Moyen Orient et dirigé contre des régimes autoritaires, des dictatures et les structures politiques et sociales de ces pays.
9. Cette soif de changement accompagnée du fait qu’une partie de la classe moyenne urbaine, des intellectuels et une partie de la classe ouvrière se sont unis aux pauvres, ainsi que le rôle de la technologie et des médias sociaux, ont tous contribué à l’allure dynamique du changement. La participation active et publiquement visible des femmes était particulièrement remarquable.
10. Les protestations ont été et sont toujours soutenues par un large mouvement appartenant à diverses couches sociales et des sympathisants de différentes orientations politiques et religieuses : gauchistes et bourgeois, laïques et religieux -musulmans et chrétiens – allant de libéraux et modérés aux fondamentalistes orthodoxes. Beaucoup de croyants veulent vivre leur propre vie et se développer individuellement, libres de dogmes religieux et de toute tutelle. Les éléments prépondérants des protestations étaient des principes moraux et éthiques et avant tout une soif de justice, de liberté, de dignité, de tolérance et de respect.
11. Nous devons nous garder de jugements et de comparaisons rapides. La pensée islamique joue un rôle important dans les pays du sud de la Méditerranée et au Moyen Orient et s’est développée sans aucun doute au cours des décennies écoulées. Ceci peut également être interprété comme un retour aux - ou la recherche de - traditions propres. Par ailleurs, les différences religieuses et ethniques se chevauchent dans beaucoup de pays. Elles sont en partie basées sur des structures traditionnelles et en partie instrumentalisées par les dirigeants politiques et religieux.
12. Nous devons également être conscients de ne pas placer sur un pied d’égalité la pensée islamique d’un côté et l’approche politique islamique pouvant mener à l’oppression religieuse de l’autre. Nous devons réaliser qu’il n’y a pas qu’une seule voie vers une démocratie nouvelle, les pays du Sud de la Méditerranée et du Moyen Orient ayant des origines politiques, historiques, sociales et culturelles différentes.
13. Les conflits subsistant encore dans la région ne peuvent être une excuse pour retarder le processus de transition vers la démocratie. Toutefois, la solution de ces conflits faciliterait la pacification durable et la stabilité au sein des pays du Sud de la Méditerranée et du Moyen Orient. La reconnaissance d'Israël par tous les pays de la région qui ne l'ont pas encore reconnu en tant qu'état indépendant et souverain serait un pas important en avant. Une solution juste, durable et globale du conflit Israélo-arabe et l'établissement d'un Etat palestinien indépendant, souverain et viable pour vivre en paix et en sécurité avec l'Etat d'Israël, conformément aux résolutions de l'ONU concernées, serait aussi un pas important en avant. Quant aux Israéliens et Palestiniens, Israël devrait – en premier lieu –
arrêter l’implantation de nouvelles colonies en Cisjordanie et permettre la libre circulation dans les territoires palestiniens. Hamas devrait indubitablement reconnaître le droit d’existence d’Israël.
14. La progression, la dynamique et l’intensité des protestations variaient d’un pays à un autre. Un slogan répandu était « Le peuple veut abolir le régime ». Toutefois, les protestataires n’ont pas tous la même idée de l’état et de la société futurs. Certains des anciens régimes ont été balayés créant un vide tandis que d’autres ont paré les protestations en faisant prudemment des concessions et en octroyant des moyens financiers complémentaires ou au contraire par la force brutale et la répression.
15. Nous constatons que les gouvernements des pays du Sud de la Méditerranée et du Moyen Orient n'ont pas assez mis à profit les immenses ressources pétrolières pour engendrer le progrès économique et social. Elle reconnaît également, avec le recul, qu’une part de la responsabilité pour la mauvaise gouvernance dans le passé revient à l’Europe et aux Etats-Unis. Leur approche reflétait les intérêts économiques et géopolitiques dans cette partie du globe, c’est-à-dire le pétrole, la protection des compagnies commerciales et le commerce des armes, ou par des raisons géopolitiques, plus particulièrement dans le cadre de la Guerre Froide et l’élargissement de leurs zones d’influence. Tout ceci se faisait au détriment des normes et valeurs qu’ils prônaient, et sans se poser de questions au sujet de la démocratie ou le respect des droits de l’homme
16. La coopération et le partenariat entre l’Europe et la rive sud de la Méditerranée et le Moyen Orient doivent se faire sur un pied d’égalité et être au service de chacune des parties concernées dans un intérêt mutuel.
17. Le Processus de Barcelone aussi, initié par l’UE, n’a pas répondu aux attentes qu’il s’était engagé à engendrer : partenariats dans le domaine de la démocratie et la paix, de l’économie et du commerce ainsi que des partenariats au niveau culturel, social et humain. L’Union de la Méditerranée créée en 2008 s’est concentrée sur l’intérêt européen, c’est-à-dire la sécurité, l’économie et la protection contre l’immigration de pays africains, négligeant les besoins économiques, sociaux et politiques des pays arabes du partenariat.
III. LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME
18. Tous les pays de la Méditerranée et du Moyen Orient sont membres des Nations Unies et reconnaissent donc que les droits de l’homme sont universels. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme fait partie de la législation internationale, qui engage tous les états. Malheureusement les violations des droits de l’homme sont assez fréquentes. Certains dirigeants islamiques
orthodoxes conservateurs mettent même en doute la validité de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qu’ils jugent contraire à la Charia.
19. L’importance de la Charia est significative, les partis politiques islamiques ont la cote, bien que certains, modérés, disent qu’ils n’acceptent la Charia que pour les affaires de famille. Mais la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg a établi pour les pays membres du Conseil de l’Europe que la Charia est incompatible avec les principes fondamentaux de la démocratie, tels qu’ils sont énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme.
20. La situation des groupes et minorités ethniques et religieux, aboutissant parfois en des hostilités à peine voilées, est préoccupante. Les manifestants ont demandé la dignité, la liberté et l’égalité, c’est pourquoi la révolution en Afrique du Nord était aussi appelée la « Révolution de la Dignité ». Cet esprit requiert un véritable dialogue social en profondeur.
21. La situation des femmes dans la vie publique, politique et familiale est souvent préoccupante. Bien qu’un processus visant à réécrire les constitutions soit mis en route, les commentaires publics sur la situation future des femmes ne sont guère encourageants dans certains pays.
22. Nous, anciens parlementaires, espérons que le résultat des révolutions arabes soit positif et demandent un soutien pertinent des processus de transition démocratiques. Dans le but d’un intérêt et d’un profit mutuels, l’Europe est sollicitée à contribuer à une transition pacifique vers la démocratie, eu égard à la Résolution 1831 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 4 octobre 2011. Cette résolution a aussi appelé au respect, à la protection et l’accomplissement des droits de l’homme et à la prospérité dans la région, à aider à atténuer les problèmes sociaux, économiques et écologiques et à prévenir l’émergence de régimes militaires ou théocratiques voire le chaos.
IV. LA VOIE VERS LA DEMOCRATIE PARLEMENTAIRE
23. De nos jours, la démocratie est une valeur universelle, comme le démontrent les documents des Nations Unies et plus particulièrement la Déclaration Universelle sur la Démocratie, adoptée par l’Union interparlementaire (UIP) en 1997. Selon la déclaration de l’UIP, la démocratie est fondée sur le droit de chacun de participer à la gestion des affaires publiques et présuppose un véritable partenariat entre hommes et femmes. Bien qu’il y ait plusieurs formes de démocratie, ses éléments-clé sont la participation du peuple, des élections libres et régulières, l’état de droit et des institutions judiciaires indépendantes, le respect des droits de l’homme, l’existence d’une société civile active et d’institutions démocratiques, représentatives et efficaces (parlements) mais aussi des institutions et administrations au niveau local et régional. Le Parlement constitue le coeur politique de la démocratie.
24. Les parlements démocratiques reflètent des sociétés démocratiques. Les six rôles et fonctions essentiels des parlements, l’ « hexagone parlementaire » sont : faire des lois, y compris les réformes constitutionnelles (pouvoir législatif) décider du budget et des taxes (pouvoir du portefeuille) demander au gouvernement de rendre des comptes et contrôler l'action de l’exécutif (pouvoir de contrôle parlementaire) représenter le public démocratique (pouvoir de représentation et de discours) dans le cas de démocraties parlementaires élire l’exécutif (pouvoir électoral) influencer la politique étrangère et les relations internationales (pouvoir de déclarer la guerre et de ratifier les traités, pouvoir de médiation entre le public et les organisations et institutions internationales).
25. Les parlements sont plus ou moins forts dans ces différents rôles. Dans nombre de pays, les parlements sont aux mains d’appareils gouvernementaux puissants et dominés par l’exécutif. Le corps législatif joue par exemple souvent un rôle limité dans l’élaboration des politiques, les budgets étant dans beaucoup de parlements uniquement discutés à leur stade final. Ce sont souvent simplement la capacité technique et l'équipement requis, l'espace de bureau et l'accès à l'information qui font défaut à ces assemblées. La décentralisation démocratique exige plus que la décentralisation et la délégation de pouvoirs. Elle requiert également une large participation de personnes souvent marginalisées, comme les femmes, les minorités religieuses et toutes autres minorités et les pauvres. La responsabilité des fonctionnaires au niveau local est d’une importance croissante pour leur légitimité.
26. Les déficiences ainsi décrites existent dans les pays du bassin méditerranéen et au Moyen Orient. La population ne se sent pas concernée par la vie politique et se sent souvent victime de la corruption et de mauvais traitements. Dans la plupart des pays de la région, il n'y a pas d'homogénéité ethnique ou religieuse. Dans certains d'entre eux, il y a même une hostilité non dissimulée entre chiites et sunnites.
V. PROPOSITIONS
Nous, anciens parlementaires, soulignons et proposons :
27. que surmonter la situation économique désastreuse au Sud de la Méditerranée et au Moyen Orient est d'une extrême importance pour le réveil démocratique dans la région. La démocratie ne signifie rien sans nourriture, sécurité, emploi. L’éducation pour tous ainsi que la formation professionnelle et universitaire sont
des éléments-clé pour l’individu et pour le développement socio-économique, politique et durable d’un pays. Nous plaidons pour que nos pays soutiennent de façon adéquate les efforts fournis dans la région en faveur de la démocratie et d’une amélioration générale des conditions de vie y compris la lutte contre le chômage (des jeunes) et la corruption – sans paternalisme ou attitude condescendante. Les droits des enfants doivent être respectés.
28. que le droit des populations dans les pays concernés de choisir eux-mêmes librement et démocratiquement leur forme de gouvernement est incontesté. Des orientations décisives – et pas uniquement dans les pays de la région – peuvent être données par : la Charte des Nations Unies en particulier, la Déclaration Universelle des droits de l’homme, diverses conventions des Nations Unies sur les droits de l’homme, les droits des minorités et les groupes religieux ou ethniques, la Déclaration Universelle de l’UIP sur la Démocratie ainsi que les objectifs du Millénaire pour le Développement et la Déclaration du Millénaire où les Chefs d’état et de gouvernement, réunis au Sommet du Millénaire en septembre 2000, se sont engagés à ne ménager aucun effort pour promouvoir la démocratie et renforcer l’état de droit, et le respect de tous les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, y compris le droit au développement.
29. qu’il n’existe pas de plan pour les processus de transition démocratique à succès. On pourrait tirer des leçons de l’expérience fournie par les divers processus de transition en Europe centrale et orientale. Toutefois, certains éléments-clé pour un processus de transition démocratique peuvent être identifiés : la primauté du droit, le renforcement des droits de l’homme, l’établissement et le renforcement d’institutions démocratiques efficaces et responsables dont les parlements sont la pièce maîtresse (voir « hexagone parlementaire ») , la bonne gouvernance, des organisations de la société civile, des médias et des institutions judiciaires indépendants, le contrôle démocratique des forces de sécurité et l’intégration de la force militaire dans des structures civiles. Dans les pays en transition, beaucoup de groupes et d’acteurs politiques et sociaux prônent le pluralisme, les valeurs démocratiques, la modernisation et la modération. S’ils souhaitent une aide extérieure, le monde extérieur devrait être disposé à fournir un appui généreux.
30. que l’Europe doit faire de son mieux pour combler le vide entre les paroles et les actes (voir l’Union pour la Méditerranée) et promouvoir les processus de transition démocratique dans la région tout en respectant la responsabilité et l’auto-détermination des populations et des pays concernés. L’aide de l’Europe à ces pays devrait se faire dans un esprit de partenariat afin de rencontrer tout d’abord les souhaits et attentes des pays concernés. Le défi aujourd’hui est de fournir un assistance telle que le potentiel des populations et des états est pleinement utilisé.
31. que la Commission européenne pour la démocratie par le droit (‘Commission de Venise’ du Conseil de l’Europe comptant 58 membres à part entière, y compris l’Algérie, Israël, le Maroc et la Tunisie) avec ses possibilités de conseils et
d’experts, pourrait recevoir un mandat officiel pour soutenir tous les pays de la région dans la rédaction ou la modification de constitutions – constitutions respectant les droits de l’homme, l’état de droit et les principes de bonne gouvernance.
32. qu’un meilleur usage devrait être fait des parlements nationaux, de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, du Parlement européen, de l’UIP, de l’Assemblée parlementaire – Union pour la Méditerranée (anciennement Assemblée parlementaire Euro-méditerranéenne), l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée et l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, mais aussi du Centre européen pour la Recherche et la Documentation parlementaire (CERDP), afin d’encourager la coopération avec les pays de la région et la Ligue arabe en ce qui concerne la démocratisation, le renforcement des parlements dans l’esprit de l’ « hexagone parlementaire » et les droits de l’homme.
33. qu’on pourrait également faire appel à des organisations et institutions appuyant le pluralisme politique et les processus de transition démocratique, les médias indépendants et les sociétés civiles démocratiques, comme des fondations politiques ou le Fonds européen pour la Démocratie (créé par l’UE en réponse au « printemps arabe ») et des cellules de réflexion sur la région.
34. qu’il faudrait consacrer une attention toute particulière à la situation précaire des femmes, qui n’est pas conforme aux objectifs et normes internationaux. L’objectif du Millénaire pour le développement n° 3 est également très important pour la région : « promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes ». La coopération au développement de la part des pays, institutions et ONG européens devrait contribuer à atteindre cet objectif. Nous demandons aux pays de la région d’augmenter la participation des filles et des femmes à tous les niveaux d’éducation, de promouvoir – aussi au niveau dirigeant – la représentation des femmes dans les parlements et les organes élus et leur participation à la vie économique, d’adapter la législation locale en matière de famille et de statut personnel aux normes internationales en matière de droits de l’homme et de créer un réseau légal afin de prévenir et de poursuivre en justice toute forme de violence envers les femmes. Les processus de transition démocratique ne peuvent porter des fruits que si l’égalité des sexes est la pierre angulaire des fondements législatifs et constitutionnels des nouvelles institutions et si les femmes sont associées pleinement à leur construction et à leur renforcement.
35. que des initiatives importantes comme le « Partenariat de Deauville » lancé au Sommet des G8 en 2011 ou le Partenariat pour la Démocratie et la Prospérité partagée avec les pays du sud de la Méditerranée (UE 2011) devrait avoir l’appui total du Conseil de l’Europe et des Etats membres de l’UE afin d’aider les pays du sud de la Méditerranée et du Moyen Orient dans leur transition vers des sociétés et institutions libres et démocratiques avec des gouvernements transparents et responsables. C’est un objectif pertinent que d’aider à créer les conditions positives pour un développement socialement juste permettant une vie dans la
dignité, et pour une croissance durable et inclusive, le développement du secteur privé et de petites et moyennes entreprises pour favoriser la création d’emploi.
36. qu’en ce qui concerne les activités de coopération au développement et le soutien aux processus de transition, les états européens, l’UE et le Conseil de l’Europe pourraient promouvoir des domaines qui sont pertinents pour la transition démocratique et taillés sur mesure selon les besoins spécifiques des pays : renforcement du parlement, de l’exécutif et du judiciaire ; la bonne gouvernance et l’état de droit, la liberté des médias et la liberté d’opinion ; la promotion et le renforcement de la société civile, des syndicats et ONG libres; le contrôle démocratique des forces de sécurité ; la promotion de l’éducation à tous les niveaux – le renforcement des capacités des fonctionnaires ; la promotion et la transformation de l’économie basée sur les principes sociaux et écologiques de l’économie de marché ; la réduction et l’adaptation des changements climatiques ; la coopération régionale.
37. que les parlementaires actifs et les parlements respectifs des Etats membres du Conseil de l’Europe ainsi que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Parlement européen soient invités à défendre l’application de ces propositions et le financement adéquat d’anciens et de nouveaux programmes et instruments favorisant les processus de transition démocratique y compris la tolérance religieuse dans des pays du sud de la Méditerranée et du Moyen Orient.
38. que le processus euro méditerranéen de Barcelone initié par l’Union européenne soit réactivé car il n’a pas répondu aux attentes qu’il s’était engagé à satisfaire principalement dans les domaines de la démocratie, de la paix et de l’économie. L’Association des anciens parlementaires des Pays Membres du Conseil de l’Europe appuie également l’idée d’une relance de l’Union pour la Méditerranée, projet ralenti par les événements politiques intervenus dans le monde arabe mais rendu plus nécessaire que jamais pour aider à reconstruire la région sur la base d’un partenariat équitable.
39. que les anciens parlementaires des parlements respectifs des pays membres du Conseil de l’Europe ainsi que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Parlement européen contribuent à établir une nouvelle collaboration entre l’Europe et le monde arabe dans un esprit de partenariat. Il y a un nombre important d’anciens parlementaires chevronnés permettant de mettre sur pied un forum permanent, axé plus particulièrement sur le renforcement des capacités politiques des hommes et des femmes dans les rencontres, séminaires et ateliers parlementaires.
40. que nous réalisons qu’il ne peut y avoir de sécurité en Europe sans sécurité dans la région de la Méditerranée. La démocratie dans le monde arabe devrait devenir un facteur solide pour la paix et la sécurité dans la région et en Europe, ainsi que dans le monde entier.