importante reunião do bureau e da Assembleia Geral da AEAP em Paris, a 25 de Fevereiro de 2011

Presidente da AEAP e secretario- geral conduziram os trabalhos

Tiveram lugar em Paris no edifício da Assembleia Nacional, na nova sala Lamartine duas extensas reuniões da Associação Europeia dos Antigos Parlamentares, onde está filiada a AEDAR, respectivamente a da Comissão Directiva e a da Assembelia Geral, que aprovou o orçamento e programa de actividades para 2011, bem como o relatório e contas do ano 2010, que alias registou um saldo positivo.

Entre os trablahos desenvolvidos destacam-se pela sua importância relacionada com as sequencias do Seminario realizado em Lisboa em Outubro de 2009, a apresentação dos relatórios CHAUMONT com a proposta de uma carta europeia dos direitos e  deveres do antigo parlamentar, e do relatório DIMMER sobre o estatuto do antigo parlamentar este nuam versão ainda de projecto.

No colóquio de Outubro de 2011, em Strasbourg espera-se a aprovação solene dos dois documentos, em particular da Carta Europeia, pelo que haverá ainda espaço para se introduzirem algumas sugestões na sua redacção na reunião de Direccção agendada para Berna no fimal de Maio próximo.

Pelo seu interesse reproduzem-se as versões em inglês e em francês (as duas línguas oficiais da Associação Europeia) do documento CHAUMONT.

Versão em francês

Association européenne des anciens parlementaires des pays

membres du Conseil de l'Europe

Charte européenne des anciens parlementaires

(Charte de Strasbourg)

Projet présenté par M. Jacques CHAUMONT (France), rapporteur

Préambule

L’Association européenne des anciens parlementaires des pays membres du Conseil de l’Europe (FP-AP) rassemble des associations indépendantes d’anciens parlementaires des parlements nationaux et du Parlement européen.

L’Association européenne s’est engagée à poursuivre l’objectif du Conseil de l’Europe visant à atteindre une union plus étroite entre les peuples de l’Europe ; elle sert à développer des contacts amicaux et à partager des informations avec d’autres associations.

Les Membres de l’Association sont convenus d’adopter le texte ci-dessous intitulé « Charte européenne des anciens parlementaires ». Cette Charte a pour objet de fixer l’ensemble des principes et des objectifs guidant et inspirant les travaux de l’Association européenne des anciens parlementaires et de rappeler les méthodes préconisées pour garantir son influence et son rayonnement.

TITRE I. LES PRINCIPES

1. Les valeurs communes, définies dans la Déclaration de Rome de l’Association européenne du 30 novembre 2002, rassemblent les anciens parlementaires : dignité de la personne humaine, égalité des droits entre l’homme et la femme, liberté et responsabilité, démocratie et Etat de droit, solidarité et justice sociale, protection de la nature et de ses ressources, tolérance, respect des minorités et des diversités culturelles, paix et coopération entre les peuples, lutte contre le processus de concentration des richesses, par le biais des paradis fiscaux, faussant ainsi un commerce équitable au détriment des plus pauvres, protection des droits de l’homme, de la liberté de la presse et des médias, y compris le droit d’expression et des créations intellectuelles, artistiques, scientifiques et économiques.

2. A ces valeurs fondamentales s’ajouteront de nouveaux défis pour l’Europe et le monde: régulation efficace des flux financiers internationaux et des marchés financiers, commerce libre et équitable, une économie de marché internationale et sociale , lutte contre le réchauffement climatique, pauvreté et l’écart grandissant des revenus, pandémies, immigration clandestine, terrorisme, ainsi que la responsabilité des Etats et la transparence, autant d’impératifs qui exigent des comportements nouveaux et des politiques appropriées, lutte contre la spéculation

irresponsable menaçant l’équilibre économique et social dans le monde et augmentant le risque d’instabilité politique.

3. Le système politique lié à la civilisation européenne est celui de la démocratie parlementaire pluraliste et participative. Il repose sur un pouvoir législatif issu du suffrage universel, sur un exécutif responsable devant le parlement et sur un pouvoir judiciaire indépendant. Il se fonde

également sur la liberté des médias. Il s’engage à respecter, protéger et garantir les droits de l’homme. Le respect de ces critères est un préalable à l’adhésion à l’association européenne des anciens parlementaires des pays membres du Conseil de l’Europe.

TITRE II : LES OBJECTIFS

4. Les anciens parlementaires élus par vote populaire, participant à une Association européenne, se sont fixés pour but de mettre leur expérience à la disposition de la construction européenne ainsi qu’au fonctionnement de toutes les institutions qui y contribuent. Ils visent aussi une meilleure compréhension par l’opinion publique. Il est donc essentiel que le statut d’ancien parlementaire soit reconnu non seulement par les parlements nationaux mais aussi par le Parlement européen et par le Conseil de l’Europe.

5. Le renforcement de la construction européenne est l’objectif prioritaire des anciens parlementaires européens. Après la ratification du Traité de Lisbonne l'Union européenne doit tirer le meilleur parti de ce Traité en vue d’institutions plus stables et efficaces dans le respect du principe de subsidiarité, qui est conçu pour s’opposer au centralisme et laisse une large place aux responsabilités des Etats et des entités régionales. Le renforcement des pouvoirs du parlement européen doit être compensé par un développement équilibré des nouvelles compétences dévolues aux parlements nationaux par le Traité de Lisbonne dans le processus de décision communautaire. Il faut avant tout donner priorité à la protection de toutes les frontières de l’Union européenne, afin de garantir la sécurité des citoyens européens.

6. La société civile est un des éléments essentiels de la construction européenne. Les citoyens doivent être davantage associés à l’élaboration des projets collectifs au niveau local, régional, national et européen. Il conviendrait d'encourager toutes les initiatives tendant à réduire le décalage existant trop souvent entre les élites européennes et les citoyens européens. Ce sont ces initiatives auxquelles entend participer l’Association européenne des anciens parlementaires, qui contribueraient à améliorer les taux de participation aux élections européennes.

7. Dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, existe un profond besoin de compétences en matière de politique européenne. Il ne peut être comblé uniquement par les politiques nationales et les services officiels de communication. Les anciens parlementaires ont dans ce domaine un rôle important à jouer , ainsi que pour accompagner les nouvelles dispositions du Traité de Lisbonne concernant l’initiative populaire. Dans le même esprit, les anciens parlementaires peuvent apporter leur expérience notamment dans le cadre des missions d'observation des élections en Europe.

Titre III LES METHODES ET INSTRUMENTS

8. L’Association européenne des anciens parlementaires met en ligne son site web pour faire connaître ses activités. Chaque association adhérente peut y faire figurer informations et commentaires sur ses projets et sur l’actualité européenne.

9. Les anciens parlementaires mettent au premier plan de leurs activités le développement d’un partenariat avec les grandes institutions européennes. Dans cet esprit, un mémorandum d’entente et de coopération a été conclu avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 7 septembre 2009. Dans le cadre de cet accord, les déclarations finales des colloques de l’Association sont mises en distribution à l’Assemblée parlementaire à Strasbourg. Le principe d’un échange d’information est par ailleurs acquis dans le cadre des sites  internet.

10.Les anciens parlementaires disposent pour conduire leurs travaux d’associations nationales autonomes ayant leurs agendas respectifs. Beaucoup d’entre eux ont en charge l’organisation d’événements, souvent en liaison avec les ON, et d’autres associations, comme les Universités etc.

11.L’association des anciens parlementaires organise tous les deux ans un colloque portant sur un thème politique et de société.

12.Les anciens parlementaires européens souhaitent élargir leurs activités en soutenant l’adhésion de nouveaux membres, notamment issus de pays d’Europe centrale et orientale mais également de toutes les régions d’Europe. Afin de faciliter l’adhésion de ces nouveaux membres, les parties intéressées reçoivent le statut d’observateur pour une durée de deux ans.

13.Toute proposition de collaboration émanant d’associations d’anciens parlementaires d’autres continents sera prise en considération par FP-AP,

en tenant compte également des répercussions financières éventuelles.

Titre IV TEXTES DE REFERENCE

14.L’Association des anciens parlementaires appuie son action sur les textes ci-dessous référencés :

· Textes de l’association européenne

a) appel de Strasbourg du 10 novembre 2000, concluant le colloque sur le renforcement de la dimension parlementaire des institutions européennes

b) déclaration de Rome du 30 novembre 2002 sur les valeurs de l’Union européenne

c) déclaration de Berlin du 16 octobre 2004 sur l’intégration européenne face aux défis mondiaux

d) déclaration de Limassol du 10 novembre 2006 sur l’Europe, la Méditerranée et la lutte contre le terrorisme international

e) déclaration d’Athènes du 18 octobre 2008 sur la démocratie représentative et participative

· textes du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne

- convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe

- Charte sociale révisée du Conseil de l’Europe

- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

- Charte communautaire des droits sociaux des travailleurs

Dispositions finales

La présente charte, de caractère évolutif, peut être amendée par l’assemblée générale de l’association sur proposition de chaque association membre et du Bureau.

Versão em inglês

Preamble

The European Association of former Parliamentarians of the member states of the Council of Europe (FP-AP) is bringing together independent associations of former parliamentarians of the national parliaments and of the European Parliament. The European Association is committed to the Council of Europe’s objective to achieve a greater unity among the peoples of Europe; it aims to develop friendly contacts with and to share information with other associations.

The members of the European Association have agreed to adopt the text below entitled European charter of former parliamentarians'. This Charter aims at laying down all the principles and aims guiding and inspiring the work by the FP-AP and recalls the methods
recommended to assure its influence and impact.


TITLE I: PRINCIPLES


1. The joint values, defined in the FP-AP Rome Declaration of 30 November 2002, bring

together the former parliamentarians: dignity of the human person, gender equality, freedom and responsibility, democracy and the rule of law, solidarity and social justice, the protection of nature and its resources, tolerance, respect for minorities and cultural diversities, and peace and co-operation among peoples, the fight against the ongoing process of concentration of wealth through "tax havens", thus distorting fair competition to the detriment of the poorest, the protection of human rights and of the freedom of Press and Media, including the right of expression and that of intellectual, artistic, scientific and economic creations.

2. On top of these fundamental values, new challenges facing Europe and the world will be added: Effective regulation of international financial and capital markets, free and fair trade, an international social and market economy, combating of climate warming, poverty and rising income gaps, pandemics, clandestine immigration, terrorism as well as state detailed account and transparency are all essential issues requiring new behaviours and appropriate policies, the fight against irresponsible speculation endangering the economic and social balance worldwide and increasing the risk of political instability.

3. The political system underpinning European civilisation is that of pluralistic and participatory parliamentary democracy. It is based on a legislature elected by universal suffrage, an executive accountable to parliament and on an independent judiciary. It is also based on the freedom of the media. It is committed to respecting, protecting and fulfilling human rights. Compliance with these criteria is a prerequisite to join the FP-AP.

TITLE II: AIMS

4. Former parliamentarians elected by popular vote, participating in a European Association, have set themselves the aims of making their experience available for European construction as well as the operation of all Institutions contributing to it. They also aim at a better understanding by public opinion. It is thus essential that the status of former parliamentarians should be recognized not only by National Parliaments but also by the European Parliament and the Council of Europe as well.

5. The strengthening of European construction is the priority goal of former European parliamentarians. Following the ratification of the Lisbon Treaty, the European Union must make the most of this Treaty with a view to more stable and effective institutions while complying with the subsidiarity principle which is designed to oppose centralism and leaves a lot of ground for State and regional entities responsibilities. The strengthening of the powers of the European parliament must be compensated by a balanced development of the new powers given to national parliaments by the Lisbon Treaty in the Community decision-making process. First priority must be given to the protection of all European Union’s frontiers in order to guarantee the security of European citizens.

6. Civil society is one of the essential components of European construction. Citizens must be brought to a greater extent into the drafting of collective projects at the local, regional, national and European levels. All initiatives which reduce the too often existing gap between European elites and European citizens should be supported. It is in these initiatives that the FP-AP intends to participate as they are expected to  contribute in improving participation rates in European elections.

7. In all the member states of the Council of Europe and the European Union, there is a rofound need for European policy skills. It cannot be met solely by national policies and official communication services. Former parliamentarians have a significant role to play in this field, as well as in accompanying the new provisions of the Lisbon Treaty on the popular initiative. With the same in mind, former parliamentarians can provide their experience, especially within the framework of election observation missions in Europe.

Title III: METHODS AND INSTRUMENTS

8. The FP-AP has a website to promote its activities, where each member association can uppload information and comments on its projects and on current European events.

9. Former parliamentarians are paying great attention to the development of a partnership with the major European institutions. With this in mind, a memorandum of understanding and cooperation has been signed with the Parliamentary Assembly of the Council of Europe on 7 September 2009. Under this agreement, FP-AP colloquy final declarations are distributed at the Parliamentary Assembly in Strasbourg. The principle of an exchange of information is moreover now established within the framework of websites.

10. To carry out their work, former parliamentarians have independent national associations with their respective agenda. Many of them are tasked with organising events, often in liaison with NGOs, and other associations and institutions, such as Universities etc.


11. The FP-AP organises every two years a colloquy on a political and societal topic.

12. The former European parliamentarians wish to broaden their activities by welcoming new members, especially from countries of central and eastern Europe and also from all the regions of Europe. In order to facilitate the membership of these new members, interested parties are given observer status for two years.

13. Any proposal for co-operation coming from former parliamentary members associations of other continents will also be considered by the FP-AP, also taking into account possible financial repercussions.

Title IV REFERENCE TEXTS


14.The FP-AP bases its action on the following reference texts:


· FP-AP texts

a) Strasbourg Appeal of 10 November 2000, concluding the colloquy on the strengthening of the parliamentary dimension of the European institutions

b) Rome Declaration of 30 November 2002 on European Union values

c) Berlin Declaration of 16 October 2004 on European integration in the face of global

challenges
d) Limassol Declaration of 10 November 2006 on Europe, the Mediterranean and the fight
against international terrorism
e) Athens Declaration of 18 October 2008 on representative and participatory democracy

· Council of Europe and European Union texts


- European convention for the protection of human rights and fundamental freedoms -


Council of Europe


- Revised social charter of the Council of Europe


- Charter of fundamental rights of the European Union


- Community charter of the social rights of workers


Final provisions

The present charter, of an evolving nature, can be amended by the general assembly of the association on proposal by each member association and the Bureau.