ASSOCIATION EUROPEENNE DES ANCIENS
PARLEMENTAIRES
DES PAYS MEMBRES
DU CONSEIL DE L’EUROPE
COLLOQUE de STRASBOURG
12 octobre 2018
L’AVENIR DE L’EUROPE.
DECLARATION DE STRASBOURG
Adoptée par les délégués(*)
représentant
les membres de l’Association
européenne des anciens Parlementaires
des Pays membres du Conseil de
l’Europe
70 ans après la Conférence
de La Haye où tout a commencé
L'Association européenne des
anciens parlementaires des pays membres du
Conseil de l'Europe
• rendant hommage à la
Conférence de La Haye, qui a posé il y a 70 ans la pierre angulaire d'une
Europe unie et intégrée et commémorant la création du Conseil de l'Europe en
1949, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier en 1951, de la
Communauté économique européenne en 1957; la première élection directe du
Parlement européen en 1979 et l’inauguration de l’Union européenne en 1992 ;
• considérant la «Charte
européenne des anciens parlementaires» adoptée par l'Association à Strasbourg
en 2011 et les déclarations pertinentes de l'Association, notamment celle de Strasbourg
(2000) sur «Le renforcement de la dimension parlementaire des institutions
européennes», celle de Rome (2002) sur «Les valeurs européennes communes
sous-tendant la construction européenne», celle de Berlin (2004) sur «La politique
d'intégration face aux défis internationaux », celle de Bruxelles (2014) sur«
Les défis de la démocratie à l'ère de la mondialisation »et celle de Lyon
(2016) sur« Les défis de la migration »;
a. considérant qu'il existe encore des
conflits non résolus, des guerres et des violations du Pacte final de Helsinki dans
les pays membres du Conseil de l'Europe ;
b. considérant que l'économie de l'ensemble de l'Europe souffre
toujours de la crise économique et financière de 2008 et récemment de
sanctions;
c. considérant que la crise monétaire de certains pays de la zone
euro n'est pas terminée;
d. considérant que l'Europe doit lutter contre le retour du
protectionnisme, particulièrement contre la position défavorable de
l'administration américaine vis-à-vis de l'UE et du libre-échange;
e. considérant que la crise écologique et le changement climatique s’aggravent ;
f. considérant que le rôle de l'Europe dans l'économie mondiale diminue;
g. considérant que le Royaume-Uni a décidé de quitter l'Union
européenne et son marché commun;
h. considérant que les politiques actuelles menées par les États
membres de l’UE sur la question des migrations et des réfugiés démontrent un
manque de solidarité en Europe et l'incapacité de trouver et de mettre en œuvre
des solutions communes;
i. considérant que le terrorisme a augmenté dans toute l’Europe;
j. considérant que certains États membres du Conseil de l'Europe
et de l'Union européenne s’affranchissent des valeurs européennes communes
telles que définies dans le statut du Conseil de l'Europe, la Convention
européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne, particulièrement sur l’indépendance de la justice, la
liberté de se réunir et la liberté de la presse;
k. considérant que le Conseil de l'Europe ainsi que l'Union
européenne sont confrontés aux changements constitutionnels dans plusieurs pays;
l. considérant que l'incapacité des institutions de l'UE et ses États
membres à faire face à la soi-disant «polycrise» a accru le mécontentement
d'une partie croissante de la population quant au fonctionnement de l'Union
européenne actuelle et a mené à la montée des partis populistes et des mouvements
nationalistes;
m. considérant que le potentiel du Conseil de l'Europe en tant que
plate-forme politique paneuropéenne pour les membres de l'UE et des pays non
membres de l’UE n'est pas suffisamment exploité;
n. considérant que l'Union européenne actuelle ne peut aujourd’hui répondre
aux attentes de tous les citoyens européens en matière de démocratie, de prospérité,
de stabilité et de sécurité ainsi que l’éducation tout au long de la vie et les
possibilités de formation;
o. considérant que ces problèmes,
associés à l'absence d'une vision commune des États nationaux quant à l'avenir
de notre continent, ont donné lieu à des niveaux d'euroscepticisme sans
précédent;
1. estime que le temps de la
gestion des crises au moyen de décisions ponctuelles et progressives est révolu,
car cela ne conduit qu'à des mesures souvent trop limitées, trop tardives;
2. est convaincu qu'il est temps
de réfléchir profondément à la manière de revitaliser la vision d'un continent
qui réalise une union plus étroite entre ses États afin de sauvegarder et de
réaliser les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de
faciliter leur développement économique et social;
3. reconnaît qu'une plus grande
unité entre les États européens a été réalisée par le Conseil de l'Europe et
l'Union européenne et note qu'une coopération plus étroite de ces institutions
permettra plus de réalisations et estime que le rôle du Conseil de l'Europe
garantit la participation de tous les pays européens dans le projet de paix et de
valeurs communes qui devrait être renforcé;
4. souligne
le principe de "l'unité dans la diversité" où les États européens
conservent leur identité et leur tradition et coopèrent pour leur bien commun;
5. demande que les compétences de
l’Union européenne soient renforcées et rationalisées dans les domaines où des
actions et une politique communes sont nécessaires, telles que la politique
étrangère et de défense, les questions budgétaires et financières y compris la
gouvernance de la zone Euro et le commerce extérieur, alors qu’il faudrait
identifier davantage de domaines pouvant être laissés aux États membres et à
leurs parlements suivant le principe de subsidiarité;
6. suggère que l'UE entretienne
des relations privilégiées avec le Conseil de l'Europe et participe conformément
aux dispositions de l’Art. 6.2 du Traité de l’Union européenne à des
conventions fondamentales telles que la Convention européenne des droits de
l'homme, mais aussi à la Charte sociale européenne et à la Convention
culturelle européenne. Convaincue qu‘ à travers le Conseil de l'Europe, tous
les États européens peuvent être inclus dans des politiques telles que le Voisinage
européen, les migrations et la lutte contre les attitudes antidémocratiques;
7. encourage le Conseil de
l'Europe à renforcer sa fonction de "chien de garde" et de gardien de
la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme particulièrement
dans les pays membres où même l’indépendance de la justice est gravement
menacée ;
7A. invite l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe à renforcer son regard critique sur les activités
socio-économiques et politiques de l’Organisation pour le Développement
économique (OCDE) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement (BERD) ;
8. appelle le Conseil de
l’Europe, l’Union européenne et les États membres à réaliser l’égalité des
genres et à promouvoir l’autonomisation des femmes et des filles ;
9. demande instamment que des
efforts paneuropéens soient déployés pour lutter contre le chômage des jeunes
pour mieux préparer la société au vieillissement de la population qui touche
notamment les soins de santé, les régimes de retraite, le logement et les
transports, en respectant le principe de la subsidiarité ;
9A. souhaite instamment que des efforts paneuropéens soient déployés pour faire
progresser la numérisation de l’économie européenne et pour élaborer une
stratégie de cyber sécurité afin de protéger les données et les infrastructures
industrielles sensibles ;
10. propose que l'Union européenne
et le Conseil de l'Europe et leurs Etats membres soient plus actifs dans la
défense et l'accomplissement des valeurs démocratiques, traitant des questions
de migration, y compris une aide au développement accrue et améliorée, en
particulier dans les pays d'origine avec un accent particulier sur la mise en
œuvre de l'Agenda 2030 avec ses 17 objectifs de développement durable et
l'accord de Paris sur le climat;
11. répond au livre blanc de la
Commission européenne en soutenant une combinaison des scénarios n ° 4 et 5, en
faisant plus ensemble lorsque des actions communes sont nécessaires et en
respectant par ailleurs le principe de subsidiarité;
12. recommande davantage de présence
et de visibilité des personnalités du Conseil de l'Europe et de l'Union
européenne dans les pays membres;
13. recommande que le Président de
la Commission européenne soit élu par le Parlement européen;
14. considère, s'agissant de
l'élargissement futur de l'Union européenne, que le développement ultérieur devrait avoir la priorité, en renforçant
l'Union avant de l'élargir;
15. appelle les décideurs de l'Union
européenne et des États membres, en encourageant le dialogue entre
parlementaires nationaux et européens, à étudier et à suivre les
recommandations formulées dans les résolutions adoptées par le Parlement
européen le 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations de la structure
institutionnelle actuelle et du fonctionnement de l'Union européenne en
s'appuyant sur le potentiel du traité de Lisbonne;
16. appelle à une politique
européenne cohérente en matière d'asile, de réfugiés et de migration fondée sur
nos valeurs communes d'humanité ainsi que sur le principe de la solidarité et
de l'intérêt personnel éclairé;
17. recommande l'examen d'une
architecture de sécurité pour l'Europe, y compris tous les pays membres du
Conseil de l’Europe, et appelle à des actions conjointes de lutte contre le
terrorisme; il y a un besoin urgent d'un contrôle efficace des frontières
extérieures;
18. demande instamment à toutes les
parties concernées de mettre à jour et de mettre pleinement en œuvre l'accord
de Minsk afin de résoudre la crise dans l'est de l'Ukraine;
19. espère que l'Union européenne et
le Royaume-Uni seront des partenaires fiables et responsables et que leurs futures
relations contribueront à l’établissement de conditions équitables pour les
citoyens de l'UE et du Royaume-Uni vivant et travaillant sur
"l'autre" territoire (y compris "Gibraltar") ainsi que la
poursuite de l'accord de paix de "l'Accord du Vendredi Saint" du 10
avril 1998;
20. rappelle que le projet européen est avant tout
un projet de paix et que tous les États européens ont une responsabilité
vis-à-vis de ce projet, à savoir une paix durable, donc:
- Les Etats européens ne devraient pas livrer d'armes
dans les zones de crise et participer à des actions militaires uniquement dans
le cadre d'un mandat des Nations Unies:
- Les Etats européens devraient toujours
respecter pleinement la souveraineté des autres États;
- Les Etats européens devraient éviter, même
en période de tensions graves, toute rhétorique et bellicisme de la guerre
froide;
- devraient être prêt à résoudre
les conflits par le dialogue et le compromis;
21. souligne la nécessité de
l’affirmation de soi de l’Europe, unie au sein du Conseil de l’Europe et de
l’Union européenne, confrontée à de nouveaux défis tels que l’émergence de
puissances comme la Chine ou un nouveau type d’isolationnisme aux États-Unis ;
22. est convaincu que la
compréhension mutuelle, la coopération et la solidarité pour le bien commun et
le bien-être de tous les Européens prévaudront sur les problèmes, les tensions
et les conflits qui persistent.
L'avenir de l'Europe: Plus jamais la guerre, plus
jamais la dictature
Vivre ensemble dans la paix et la démocratie!
* La déclaration a été adoptée à
la majorité des voix.
